Conditions générales d’accès, de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

OBJET

Le site www.business-ereputation.com (le « site Internet ») a pour but de délivrer des informations concernant Business Ereputation et les sociétés/Filiales/marques qui la composent, tant aux salariés de Business Ereputation qu’à tout public professionnel ou privé souhaitant connaître le Groupe et ses réalisations (les « utilisateurs »).
Les informations sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation. Business Ereputation peut les modifier, mettre à jour, à tout moment et sans préavis.
Toutes les informations contenues sur le site Internet, et plus généralement l’ensemble des éléments, incluant notamment, les logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html ci-après dénommé le “Contenu”, ne sont mises à la disposition des utilisateurs qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et Business Ereputation. Le Contenu fourni sur ce site n’exonère pas l’utilisateur procéder par lui-même au contrôle de l’information fournie.
L’utilisation du site est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet telles que détaillées ci-dessous et des lois applicables en France. Toute personne qui accède au site Internet accepte les Conditions d’Utilisation du site Internet et s’engage à les respecter.
Les termes « nous », « notre », « nos » font référence à Business Ereputation ou toute autre filiale du groupe en général.

DEFINITIONS

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

“Command(é)e(r)(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Nicolas Laustriat pour toute vente via le site Business-Ereputation.com.

“Licence d’Utilisation” : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.

“ebook” : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.

“MTP”: Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’Utilisation.

“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Nicolas Laustriat, notamment livres papier, papeterie et ebooks.

Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :

• Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
• Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.

“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou d’autres sources internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Business Ereputation.

Activation des liens
Business Ereputation ne peut pas être considérée comme responsable de ces sites, de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur mise à jour, leur conformité et exactitude, de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs y compris des dommages causés par les virus ou malware propagés lors de la connexion à sources externes.
Il appartient aux internautes de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de leur matériel, données ou logiciels informatiques, notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau.

Autorisation des liens
Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site Internet, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de Business Ereputation en utilisant les coordonnées de contact indiquées ci-après.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site web est protégé par les droits de propriété intellectuelle, incluant, sans toutefois s’y limiter, les marques, droits d’auteur, dessins, le droit sui generis du producteur de la base de données, etc. et est la propriété exclusive de Business Ereputation.
Son Contenu, incluant, sans toutefois s’y limiter, textes, données, graphiques, images, sons, vidéos, logos, icônes, code html, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de Business Ereputation ou de tiers faisant l’objet d’une autorisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, totale ou partielle du site, de l’un ou plusieurs des éléments qui le compose(nt) et/ou des marques qui y sont reproduites, sans avoir obtenu le consentement écrit de Business Ereputation, est strictement interdit.
Le fait pour Business Ereputation de ne pas engager de procédure dès qu’elle a connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Aucun droit ou licence implicite ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de Poleetic ou du tiers détenteur des droits.
Toutefois, l’utilisateur est autorisé à représenter et/ou reproduire des éléments du site pour un usage exclusivement privé sous réserve d’indiquer systématiquement toute mention de droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle figurant éventuellement sur la ou les pages du site qui seront reproduites.

Base(s) de données
Business Ereputation interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments des bases de données contenues sur le site Internet. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

Droit à l’image
Les clients, partenaires et, plus généralement toutes personnes représentées sur les photos et films publiés sur ce site Internet ont consenti à l’usage de leur image dans le cadre des campagnes produites pour Business Ereputation, pour ses marques, pour ses sociétés ou pour ses partenaires, clients, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre ou sous-traitants.
Les collaborateurs et dirigeants de Business Ereputation dont l’image est utilisée sur ce site ont consenti à l’utilisation de ces documents iconographiques dans le cadre de la communication externe du Groupe.
Aucune reproduction, représentation ou utilisation quelconque de ces photos et films ne peut être faite par les utilisateurs du site Internet sans l’accord écrit préalable de Business Ereputation. Toute utilisation, même partielle de ces documents, en violation de l’obligation précitée, expose son auteur à des poursuites judiciaires.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Le Contenu est fourni « en l’état » , sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite et notamment sans garantie que le Contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ni que le Contenu soit à jour.

Business Ereputation s’efforce de mettre à disposition un Contenu fiable sur son site Internet et ses services ou e-book mais elle ne garantit pas que son site Internet soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques, d’omissions et /ou de virus. Toutes les sécurités ont été prises au niveau hébergeur et logiciel  pour les éviter.

Business Ereputation se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au Contenu.

Business Ereputation ne garantit pas les résultats liés à l’utilisation d’un logiciel disponible sur son site Internet. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation des informations contenues sur ce site Internet.

Business Ereputation décline toute responsabilité en cas d’interruption, suspension ou dysfonctionnement du site Internet, de perte de données, de survenance de bugs.

Business Ereputation ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’usage de ce site web ou d’autres sites qui lui sont liés, même si Poleetic a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Les informations fournies par les utilisateurs à Business Ereputation seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable elles sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles applicable.
Chaque utilisateur du site internet déclare se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et en particulier de :

• garantir que n’importe quelle information, ou élément, projet, fichier ou commentaires autres que des données personnelles, que l’utilisateur peut transmettre à Business Ereputation via le site Internet, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable.
• vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
• consentir à Business Ereputation, ses filiales et partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel) ;
• conserver confidentiels et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité des codes d’accès et mots de passe que la Société peut vous transmettre pour accéder à certaines rubriques. Business Ereputation se réserve le droit de suspendre votre accès au site Internet en cas d’utilisation ou tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles

MODIFICATION

Business Ereputation se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment, l’accès au site Internet ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Business Ereputation se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du site Internet et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs/internautes.

Business Ereputation décline toute responsabilité s’agissant des difficultés rencontrées lors de l’accès à son site Internet ou pour toute défaillance de communication.

CONTACT

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du site Internet, veuillez nous contacter par e-mail via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante contact@business-ereputation.com

DROIT APPLICABLE

Le site Internet est rédigé en français (d’autres langues à venir) . En cas de litige, la langue française prévaut. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générale d’Utilisation sera soumis aux tribunaux statuant dans le ressort des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Business Ereputation se réserve le droit d’agir en justice en cas de non-respect d’une quelconque de ces Conditions Générales d’Utilisation, quelle qu’en soit la nature.

FOCUS E-COMMERCE & SERVICES ACHETES EN LIGNE

Formation du contrat et commandes

1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. En effet l’achat du produit ou service se fait sur une micro-entreprise / Auto-entrepreneur (siret : 44276462700026). Tout changement de statut futur et donc du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Nicolas Laustriat et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). De plus, pour éviter tout litige nous vous invitons à nous contacter en amont de votre commande.

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés plusieurs fois par jour.
Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de Nicolas Laustriat prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée. Le cas échéant, Nicolas Laustriat en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.

La responsabilité de Nicolas Laustriat ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, Nicolas Laustriat en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à Nicolas Laustriat au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles Commandés, la responsabilité de Nicolas Laustriat ne sera pas engagée, les photographies n’engageant pas contractuellement Nicolas Laustriat. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation, visés à l’article 9 ci-dessous.

Concernant les produits commandés avec l’option “Message personnel” nous nous réservons le droit de refuser l’inclusion de messages qui nous sembleraient inconvenants, déplacés ou non acceptables.

Concernant les offres de service sur-mesure, nous nous réservons le droit de refuser des commandes si le contexte n’est pas conforme à nos valeurs ou si elles cibleraient des personnes ou communautés pour des actions de dé-réputations. Idem les missions commandés pour un tiers peuvent être refusées si elles ne semblent pas transparentes pour le client final.

3. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les ebooks.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par Nicolas Laustriat. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Nicolas Laustriat.

Nicolas Laustriat recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Nicolas Laustriat sur un support papier ou informatique durable.

Nicolas Laustriat vend les Produits sur ce Site mais aussi sur d’autres plateformes, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Si d’autres plateformes effectuent des promotions en parallèle créant une différence tarifaire, Nciolas Laustriat ou Buisness E-reputation ne pourraient être tenu responsable. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Nicolas Laustriat comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à Nicolas Laustriat lors de sa Commande.

4. Pré-Commande

Certains Produits peuvent le cas échéant :

• faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
• Nécessité un rendez-vous en visio ou téléphonique pour pouvoir livrer convenablement le produit ou service.

Le Client sera informé par Nicolas Laustriat de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.

Le client sera aussi convié a des échanges téléphonique pour comprendre le contexte de sa commande afin que le livrable soit d’un niveau de qualité optimum.

En tout état de cause, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à sa livraison.

5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Nicolas Laustriat. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

• carte bancaire, e-carte bleue
• compte PayPal

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Nicolas Laustriat le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

Le cas échéant, le Client disposera de la possibilité de sauvegarder de façon sécurisée ses données bancaires, auprès de notre prestataire Stripe et bénéficier du système One Click.

5.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque n’est pas disponible, nous contacter si vous n’avez vraiment que cette solution.

5.3. Paiement par virement

Le paiement par virement n’est pas disponible, nous contacter si vous n’avez vraiment que cette solution.

5.4. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à Nicolas Laustriat qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Nicolas Laustriat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Nicolas Laustriat, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Nicolas Laustriat se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire, par chèque bancaire ou virement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Nicolas Laustriat les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Nicolas Laustriat utilise des outils de paiement sécurisés, Stripe et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Nicolas Laustriat ne pourrait être tenu responsable en cas de mention d’une adresse erronée lors de la commande.

Facture

Une facture est automatiquement envoyée suite à votre confirmation de paiement. Le cas échéant, vous avez la possibilité de demander une facture en nous contactant.

6.2. Délais de livraison

 Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle

Les délais de livraison des services sont entendus sous 15 jours. Pour les Ebook c’est un délais quasi instantanée. Si un problème d’envoi du fichier électronique était détecté, contactez nous que nous vous renvoyons ces éléments. N’hésitez pas à regarder aussi dans vos dossiers SPAM de mail !

Votre produit vous est livré le plus rapidement possible. Toutefois, il est bon de savoir que les ressources humaines pour la préparation de votre commande étant limitées, il est possible que votre livraison soit plus tardive en fonction du volume des demandes accumulées.

Annulation d’une Commande non livrée

En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une Commande excédant 21 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site).

Le ebook étant nominatif, en passant commande, le client renonce à son délai de rétraction. En effet, Le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande de livres numériques. En acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de votre commande, vous acceptez ne pas bénéficier de ce droit de rétractation.

Aucun remboursement ou échange ne sera donc proposé pour une commande de livres numériques.

6.3. Retour des Produits, rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le ebook étant nominatif, un ebook livré ne pourra pas être refusé sauf erreur de personnalisation dûe au vendeur. Pour toute erreur de la part du client seule la responsabilité du client pourra être engagée.

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande e-book laquelle est exécutée par l’envoi de l’ebook.

6.4. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, book, il conviendra d’en informer Nicolas Laustriat pour qu’un produit conforme puisse vous être retourné.

Coordonnées de contact >>> nicolas@business-ereputation.com

Article 7. Réserve de propriété

Nicolas Laustriat conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits ou services), frais et taxes compris.

Article 8. Responsabilité

Nicolas Laustriat ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de Nicolas Laustriat  au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Propriété intellectuelle des contenus des sites et des ebook

L’accès au Blog ne confère aux Utilisateurs et Clients du Blog aucune prérogative sur les éléments du Blog protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les “Eléments”).

Les Eléments restent la propriété exclusive de Nicolas Laustriat ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de Nicolas Laustriat ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

avez-vous le droit de revendre un livre numérique ?

NON !

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu son verdict : désormais, la revente d’e-books entre particuliers est interdite. Elle a en effet jugé que cette pratique était une infraction du droit d’auteur, relevant du traité sur le droit d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette décision survient en conclusion d’un procès intenté par plusieurs éditeurs contre la plate-forme néerlandaise de vente et revente d’e-books, Tom Kabinet. Si la revente d’anciens livres physiques reste permise, à l’inverse, c’est parce que ces derniers se détériorent au fil du temps et de l’usage, contrairement aux copies virtuelles d’œuvres sur une liseuse. “Les copies numériques dématérialisées enregistrées sur des livres électroniques constitueraient, sur un éventuel marché de l’occasion, des substituts parfaits des copies neuves”, explique ainsi la Justice européenne. La revente de ces œuvres sous format numérique empêche une rémunération des auteurs. Pour revendre un e-book à l’avenir, il faudra donc qu’un particulier se munisse d’une autorisation des ayant-droits.

>>> source : https://www.journaldugeek.com/2019/12/24/revendre-ebook-livre-numerique-legal/

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.
Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteur

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Nicolas Laustriat attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés “mesures techniques de protection”. Nicolas Laustriat se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.